Entreprise

Vous avez décidé de remplacer le gérant ou le président de votre société ? L’annonce légale se prépare après la décision de nomination. Partez de cette décision écrite pour rédiger l’avis, puis faites-le publier sur un support habilité avant de récupérer l’attestation de parution. Identifiez d’abord la fonction concernée : gérant en SARL, SNC ou SCI ; président en SAS. ...

Un pacte d’associés est une convention privée et confidentielle, signée volontairement par au moins deux associés, qui organise entre eux la conduite de la société et la répartition du capital, en complément des statuts. Il repose sur la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et n’a rien d’obligatoire. Son utilité se mesure à ce qu’il règle et que les ...

Oui, un hôtel peut fonctionner sous forme coopérative, mais le mot recouvre deux réalités qu’il faut séparer avant toute réflexion. La première est la coopérative de salariés (SCOP ou SCIC) : les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. La seconde est le réseau coopératif d’hôteliers indépendants, comme The Originals Hotels (320 ...

Transférer le siège d’une société oblige à modifier les statuts, à publier une annonce légale et à déposer un dossier sur le Guichet Unique de l’INPI. La déclaration doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert prise en assemblée générale, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Tout se fait en ligne, sur ...

Plusieurs dispositifs peuvent garantir un prêt de reprise. Bpifrance couvre 50 % du montant emprunté, jusqu’à 70 % avec l’intervention conjointe de la Région. France Active propose la garantie Emploi à 65 % pour les repreneurs demandeurs d’emploi ou en situation de précarité, et des garanties Égalité jusqu’à 80 % sans caution personnelle. La garantie Égalité femmes couvre 80 % ...

L’article 7.1 de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes fixe un nombre de jours ouvrables par événement familial, de 1 à 5 jours selon le cas. Ces jours sont accordés sans condition d’ancienneté, sans réduction de rémunération, et se prennent au moment de l’événement. Le texte de référence à citer à l’employeur : convention ...

Vita’Créa est une semaine gratuite d’ateliers en ligne et de rencontres en présentiel, organisée chaque année par les CCI et CMA de Bourgogne-Franche-Comté avec le soutien de la Région. Elle s’adresse aux porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, et aux dirigeants de structures de moins de 5 ans. La 13e édition se tient du 13 au 16 ...

Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée à 15 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 42 500 €, puis à 25 % au-delà – taux normal en vigueur depuis le 1er janvier 2022 selon l’article 219 du CGI. Ces deux taux ne coexistent que si la SCI remplit deux conditions cumulatives ; à défaut, le ...

Envoyer un bulletin de paie par e-mail classique est interdit. Une boîte mail ne garantit ni le chiffrement des données ni le contrôle des accès — deux exigences du RGPD pour tout traitement de données personnelles sensibles. La dématérialisation, elle, est parfaitement légale depuis 2017 : c’est le canal qui pose problème, pas le principe de supprimer le papier. La ...

Quand une SCI se dissout et que ses capitaux propres dépassent le capital social, la différence positive constitue le boni de liquidation – la fraction de l’actif net qui excède les apports des associés, selon la définition fiscale posée à l’article 238 bis HG du Code général des impôts. Cette somme n’est pas récupérée en franchise d’impôt : son traitement ...