Vous souhaitez exercer une activité à votre compte avec une gestion simplifiée ? Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie de règles fiscales et sociales simplifiées. Il exerce en son nom propre : sa micro-entreprise n’est pas une société. Le terme « auto-entrepreneur » reste courant, mais il désigne aujourd’hui le même régime : vous n’avez pas à choisir entre les deux appellations. letudiantautoentrepreneur.fr ...

Vous avez décidé de remplacer le gérant ou le président de votre société ? L’annonce légale se prépare après la décision de nomination. Partez de cette décision écrite pour rédiger l’avis, puis faites-le publier sur un support habilité avant de récupérer l’attestation de parution. Identifiez d’abord la fonction concernée : gérant en SARL, SNC ou SCI ; président en SAS. ...

Une facture espagnole vient d’arriver, et tout dépend d’une seule ligne : y a-t-il de l’IVA (la TVA espagnole) dessus ? Sans TVA, vous autoliquidez au taux français. Avec TVA espagnole, vous ne pouvez pas la déduire et vous devez soit obtenir un avoir, soit demander un remboursement à l’État espagnol. Le périmètre ci-dessous est celui d’une entreprise française assujettie ...

Le virement que vous recevez de votre plateforme n’est pas votre chiffre d’affaires. Il correspond aux ventes diminuées des commissions, et l’enregistrer tel quel en CA sous-évalue votre activité. La méthode tient en deux temps : enregistrer chaque vente pour son montant brut, puis déterminer la TVA selon l’acheteur. Ce que vous vendez, comptablement Un fichier livré automatiquement après paiement ...

Un pacte d’associés est une convention privée et confidentielle, signée volontairement par au moins deux associés, qui organise entre eux la conduite de la société et la répartition du capital, en complément des statuts. Il repose sur la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) et n’a rien d’obligatoire. Son utilité se mesure à ce qu’il règle et que les ...

Le régime de TVA se détermine à partir de deux données : la nature de l’activité (vente de marchandises, hébergement ou prestations de services) et le chiffre d’affaires hors taxes. Le point de départ est le régime par défaut qui correspond à votre situation. La question du choix ne se pose qu’ensuite : une option vers un régime plus lourd ...

Oui, un hôtel peut fonctionner sous forme coopérative, mais le mot recouvre deux réalités qu’il faut séparer avant toute réflexion. La première est la coopérative de salariés (SCOP ou SCIC) : les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. La seconde est le réseau coopératif d’hôteliers indépendants, comme The Originals Hotels (320 ...

Transférer le siège d’une société oblige à modifier les statuts, à publier une annonce légale et à déposer un dossier sur le Guichet Unique de l’INPI. La déclaration doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert prise en assemblée générale, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Tout se fait en ligne, sur ...

Plusieurs dispositifs peuvent garantir un prêt de reprise. Bpifrance couvre 50 % du montant emprunté, jusqu’à 70 % avec l’intervention conjointe de la Région. France Active propose la garantie Emploi à 65 % pour les repreneurs demandeurs d’emploi ou en situation de précarité, et des garanties Égalité jusqu’à 80 % sans caution personnelle. La garantie Égalité femmes couvre 80 % ...

L’article 7.1 de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes fixe un nombre de jours ouvrables par événement familial, de 1 à 5 jours selon le cas. Ces jours sont accordés sans condition d’ancienneté, sans réduction de rémunération, et se prennent au moment de l’événement. Le texte de référence à citer à l’employeur : convention ...