Le régime de TVA se détermine à partir de deux données : la nature de l’activité (vente de marchandises, hébergement ou prestations de services) et le chiffre d’affaires hors taxes. Le point de départ est le régime par défaut qui correspond à votre situation. La question du choix ne se pose qu’ensuite : une option vers un régime plus lourd est possible, un retour vers plus de simplicité ne l’est pas toujours.
Ce que chaque régime change au quotidien
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Vous n’avez donc ni TVA à déclarer, ni TVA à reverser. Le revers de cette simplicité est que la franchise en base ne permet pas de récupérer la TVA payée sur vos achats, un point détaillé dans l’article sur la TVA récupérable en auto-entrepreneur.
Au réel simplifié, vous facturez la TVA. Les obligations déclaratives se limitent, selon l-expert-comptable.com, à deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA12), là où le réel normal impose douze déclarations mensuelles.
Au réel normal, vous déposez une déclaration mensuelle (CA3). C’est le régime le plus exigeant en suivi comptable, avec un rythme de déclaration régulier tout au long de l’année.
Les seuils qui déterminent votre régime
Les seuils diffèrent selon que vous vendez des marchandises ou que vous fournissez des services. Les montants ci-dessous s’entendent hors taxes et valent pour 2025 et 2026.
| Régime | Ventes de marchandises, hébergement | Prestations de services |
|---|---|---|
| Franchise en base | jusqu’à 85 000 € | jusqu’à 37 500 € |
| Seuil de tolérance de la franchise | 93 500 € | 41 250 € |
| Réel simplifié (plafond) | 945 000 € | 286 000 € |
| Réel normal | au-delà de 945 000 € | au-delà de 286 000 € |
Les seuils de franchise ont été fixés à 85 000 € et 37 500 € au 1er janvier 2025, selon lecoindesentrepreneurs.fr. Ils sont revalorisés tous les trois ans, d’après legifiscal.fr : un montant retenu aujourd’hui peut donc changer à terme.
Le plafond de chiffre d’affaires n’est pas le seul critère du réel simplifié. Si la TVA exigible dépasse 15 000 €, le réel normal peut s’appliquer même sans atteindre le plafond de chiffre d’affaires. Cette variable compte surtout pour une activité à forte marge de TVA, où le chiffre d’affaires reste modéré mais où la taxe collectée grimpe vite.
Cas particulier : avocats, auteurs et artistes
Ces professions ont un seuil de franchise propre, fixé à 47 500 €, avec un seuil de tolérance à 52 250 € (legifiscal.fr). Si vous en relevez, ne lisez pas la ligne « prestations de services » du tableau : c’est ce seuil spécifique qui s’applique.
Dépasser le seuil en cours d’année : la règle de 2025
C’est le point qui coûte le plus cher aux entrepreneurs en croissance. Depuis le 1er janvier 2025, selon le Bofip, lorsque le seuil est dépassé en cours d’année, la franchise cesse dès le jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. Concrètement, une facture émise le jour même du franchissement du seuil est déjà soumise à la TVA.
Le seuil de tolérance joue un rôle de marge : entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, la franchise se maintient temporairement. Au-delà du seuil de tolérance, le basculement hors franchise s’opère selon la règle de sortie en vigueur, c’est-à-dire le jour du dépassement. Pour une prestation de services, cela donne une zone intermédiaire entre 37 500 € et 41 250 € ; pour des ventes, entre 85 000 € et 93 500 €.
Le piège n’est donc pas tant le franchissement lui-même que le fait de ne pas le voir venir. Un suivi du chiffre d’affaires hors taxes cumulé, tenu au fil de l’eau, évite de facturer sans TVA des ventes qui auraient dû en porter. Pensez aussi à adapter vos factures : les mentions à respecter sont rappelées dans l’article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Choisir un régime plus lourd : renoncer à la franchise ou opter pour le réel
Le régime n’est pas toujours subi. D’après legalstart.fr, il est possible de renoncer volontairement à la franchise en base par une demande écrite adressée à l’administration fiscale. Selon legifiscal.fr, les entreprises peuvent aussi opter pour un régime réel de TVA même en dessous des seuils.
Pourquoi le faire ? L’intérêt principal tient à la récupération de la TVA sur vos achats : en franchise, vous n’y avez pas droit, au réel, c’est possible. Cela concerne surtout les activités qui supportent des dépenses significatives avec TVA, ou celles dont les clients, eux-mêmes assujettis, récupèrent la taxe que vous facturez. L’avantage dépend donc de votre structure de coûts et de votre clientèle ; aucune économie chiffrée ne peut être annoncée en général, elle se calcule cas par cas.
Les conditions d’engagement après une option (durée minimale, possibilité de revenir en arrière) et le formulaire exact à utiliser ne figurent pas dans les éléments vérifiés ici. Elles se confirment auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable avant de déposer la demande.
Le réel simplifié en sursis : repère pour 2027
La loi de finances 2025 (article 38) programme la suppression du réel simplifié au 1er janvier 2027, selon l-expert-comptable.com. Il serait remplacé par des déclarations trimestrielles et un seuil unique de 1 000 000 € hors taxes. Il s’agit d’une disposition programmée : vérifiez son état d’application avant de bâtir une stratégie dessus.
Pour qui est au réel simplifié ou s’y destine, ce calendrier compte surtout pour un raisonnement sur plusieurs années : le régime que vous choisissez aujourd’hui ne sera peut-être plus celui qui existe dans deux ans, et les obligations déclaratives changeront de rythme.
Une démarche pour se positionner
Le raisonnement tient en quatre questions, à poser dans cet ordre :
- Quelle est la nature de mon activité ? Marchandises ou hébergement d’un côté, services de l’autre. Si vous êtes avocat, auteur ou artiste, retenez le seuil spécifique.
- Où se situe mon chiffre d’affaires hors taxes par rapport au seuil de franchise ? En dessous, la franchise en base est le régime par défaut ; au-dessus, vous êtes au réel.
- Dans quelle trajectoire suis-je ? Si votre chiffre d’affaires approche du seuil, anticipez le passage plutôt que de le subir le jour du dépassement : suivez le cumul, et préparez votre facturation avec TVA.
- Une option vers le réel a-t-elle un sens pour moi ? Posez-vous la question si vous avez des achats avec TVA importants ou une clientèle qui récupère la TVA. Si oui, chiffrez le gain avec votre expert-comptable avant de demander à renoncer à la franchise.
Si vous restez en franchise, aucune démarche n’est requise. Si vous visez le réel, la demande se fait par écrit auprès de l’administration fiscale. Les cas particuliers (activité mixte, TVA exigible élevée, projet de croissance rapide) justifient l’avis d’un professionnel, car la bonne réponse dépend de chiffres propres à votre situation.