Beaucoup de psychologues qui s’installent en libéral se posent la même question : faut-il facturer la TVA à leurs patients ? La réponse est non – et ce n’est pas une tolérance fiscale provisoire. C’est un droit inscrit dans le Code général des impôts, qui s’applique quel que soit le statut juridique choisi, y compris le régime auto-entrepreneur.
L’exonération de TVA pour les psychologues : ce que prévoit l’article 261 du CGI
Le fondement légal est précis : l’exonération de TVA pour les psychologues figure au 1er alinéa du 4e paragraphe de l’article 261 du Code général des impôts. Ce n’est pas une interprétation administrative, c’est le texte lui-même qui exclut ces prestations du champ de la taxe.
La loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) a modifié cet article à l’article 10. Depuis, la rédaction est clarifiée. Dans sa version en vigueur au 16 février 2025, les soins dispensés par les psychologues figurent toujours dans la liste des prestations exonérées.
Ce point mérite d’être souligné : l’exonération s’applique indépendamment du statut juridique. Que vous exerciez en entreprise individuelle classique, en société d’exercice libéral ou en auto-entrepreneur, le régime TVA de votre activité de soin reste le même.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de cette exonération?
L’exonération n’est pas automatique pour quiconque se présente comme psychologue. Deux conditions doivent être remplies simultanément.
La première porte sur le diplôme. Vous devez être titulaire d’un master 2 dans l’un des domaines de la psychologie – soit le niveau requis pour se présenter au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics. Un master 1, un titre de coach ou une certification de PNL ne suffisent pas.
La seconde porte sur la nature des actes. Seuls les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques entrent dans le périmètre de l’exonération. Autrement dit, les séances de suivi thérapeutique et les bilans psychologiques sont couverts – pas les formations ou les conférences.
Le Conseil d’État a apporté une nuance utile dans son arrêt du 30 décembre 2014 (n° 360809). Il a jugé que l’exonération peut aussi bénéficier à des personnes exerçant une activité de psychothérapeute sans le diplôme exigé, si elles justifient de qualifications professionnelles propres à garantir un niveau de qualité équivalent. Cette jurisprudence reste une exception à démontrer au cas par cas, pas une porte ouverte à tous.
Plafond TVA du micro-entrepreneur : les psychologues ne sont pas concernés
La réforme de 2025 a réduit le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs, le ramenant à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Beaucoup de psychologues en auto-entrepreneur ont craint d’être touchés. Ils ne le sont pas.
La distinction à comprendre est celle entre deux régimes différents : la franchise en base de TVA (liée à un plafond de chiffre d’affaires) et l’exonération spécifique de l’article 261 du CGI (liée à la nature de l’activité). Les psychologues relèvent de la seconde catégorie, pas de la première.
Concrètement, un psychologue auto-entrepreneur qui réalise 60 000 euros de chiffre d’affaires en séances de suivi thérapeutique reste exonéré de TVA sur la totalité de ces revenus. Aucun plafond ne s’applique à cette exonération. C’est un avantage structurel du statut par rapport à d’autres professions libérales soumises au régime général de la franchise.
Comment facturer correctement en tant que psychologue auto-entrepreneur?
L’exonération ne dispense pas de respecter les règles formelles de facturation. Sur chaque facture, la mention suivante doit obligatoirement apparaître : « TVA non applicable selon l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts ». Sans cette mention, la facture est techniquement non conforme.
La logique pratique est simple : vous facturez votre honoraire hors taxe, sans y ajouter de TVA. Un patient qui consulte pour 70 euros paie exactement 70 euros – pas 70 euros plus 20%. Pour le patient, c’est un avantage direct.
Pour votre déclaration fiscale en régime micro, le chiffre d’affaires déclaré correspond au montant encaissé, puisqu’il n’y a pas de TVA collectée à reverser. Aucune déclaration de TVA à déposer, aucun compte TVA à tenir. La simplicité administrative est totale sur ce point.
Les activités d’un psychologue qui restent soumises à TVA
L’exonération couvre les soins à la personne. Elle ne couvre pas tout ce qu’un psychologue peut faire par ailleurs. Plusieurs activités courantes restent soumises à la TVA de droit commun :
- Conseils en recrutement auprès d’entreprises (bilans de compétences à visée RH, assessment centers, profilage de candidats)
- Interventions auprès d’agences matrimoniales – quelle que soit la forme de la prestation
- Formations à destination d’autres professionnels : psychologues, coachs, thérapeutes, équipes d’entreprise – ces prestations relèvent du régime de la formation professionnelle, pas des soins
- Vente de livres, supports pédagogiques, outils thérapeutiques – activité commerciale soumise à TVA
Si vous cumulez séances thérapeutiques et formations, vous pouvez vous retrouver dans une situation de double régime : exonération sur une partie de votre activité, assujettissement sur l’autre. Dans ce cas, la tenue de comptes séparés par nature d’activité devient une nécessité pratique, pas une option.
Un psychologue libéral peut-il récupérer la TVA sur ses achats professionnels?
La réponse est non, et la logique est cohérente. Puisque vous ne collectez pas de TVA sur vos prestations, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. C’est le principe de la réciprocité : le droit à déduction est réservé aux assujettis à la TVA.
Concrètement, quand vous achetez un fauteuil pour votre cabinet (500 euros HT, soit 600 euros TTC), vous payez les 600 euros sans pouvoir récupérer les 100 euros de TVA. Ces 100 euros deviennent une charge définitive.
La contrepartie est réelle : vous n’avez aucune déclaration de TVA à gérer, aucun crédit de TVA à suivre, aucun risque de contrôle sur ce point. Pour une activité majoritairement de service avec peu d’investissements matériels lourds, ce régime est généralement plus avantageux que d’être assujetti.
Auto-entrepreneur psychologue : les points de vigilance fiscaux au-delà de la TVA
La TVA réglée, d’autres paramètres méritent votre attention. En régime micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires brut, sans déduction des charges. Le taux applicable aux professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (dont les psychologues) est de 23,1% en 2024.
Le plafond du régime micro pour les prestations de services est fixé à 77 700 euros de chiffre d’affaires annuel. Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, vous basculez automatiquement en régime réel – ce qui change profondément la structure de votre comptabilité et vos obligations déclaratives. Pour anticiper ce seuil, un suivi mensuel de votre CA s’impose dès que vous approchez les 60 000 euros annuels.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option accessible si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil. Pour calculer précisément vos charges en régime micro, il faut intégrer cotisations sociales, CFE et éventuel versement libératoire – trois postes distincts qui s’additionnent.
Enfin, si votre activité évolue – bilan neuropsychologique pour une entreprise, supervision de psychologues juniors, co-animation de séminaires – le passage en entreprise individuelle au régime réel peut devenir pertinent pour déduire les charges réelles et optimiser votre base imposable. Le régime micro est un point de départ efficace, rarement la structure optimale à long terme pour une activité diversifiée.
Un psychologue en auto-entrepreneur qui facture uniquement des séances de soin n’a pas à se préoccuper de TVA – c’est l’une des rares certitudes fiscales claires dans un régime réputé pour ses zones grises.