Beaucoup d’auto-entrepreneurs font imprimer leurs flyers sans jamais vérifier ce que la loi exige réellement sur le support. Résultat : des amendes évitables, parfois jusqu’à 3 750 €, pour des oublis qui tiennent en quelques mots. Voici ce que vous devez mettre sur votre flyer avant d’en distribuer un seul exemplaire.
Ce que le Code du commerce exige sur vos documents professionnels
Les règles ne viennent pas d’un seul texte. Trois sources légales distinctes encadrent les mentions obligatoires sur tout document imprimé à usage professionnel : les articles R.123-237 et R.123-238 du Code du commerce, la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et la loi Toubon du 4 août 1994.
Le Code du commerce fixe les obligations d’identification de l’entreprise. La loi de 1881 impose les mentions relatives à l’imprimeur. La loi Toubon impose le français comme langue de rédaction. Ces trois textes s’appliquent simultanément, et aucun ne dispense des deux autres.
Un flyer distribué à des prospects ou clients entre dans la catégorie des documents commerciaux. Il déclenche donc l’ensemble de ces obligations, au même titre qu’une facture ou un devis – même si le format est bien plus réduit.
Quelles mentions d’identification sont obligatoires sur un flyer d’auto-entrepreneur?
Depuis le 15 mai 2022, le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 impose à tout entrepreneur individuel d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur l’ensemble de ses documents professionnels. Cette règle s’applique aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sans exception.
Concrètement, votre flyer doit obligatoirement comporter :
- Votre nom et prénom (pas un nom commercial seul)
- La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
- Votre numéro SIREN
L’oubli de la mention « EI » expose à une contravention de 4e classe, soit 750 € d’amende. Le même montant s’applique à l’absence du numéro SIREN. À noter : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé d’indiquer un capital social – ce statut n’en prévoit pas.
Si vous exercez dans un secteur réglementé nécessitant une carte professionnelle, son numéro peut également être attendu selon votre activité. Vérifiez les règles propres à votre métier.
SIREN ou SIRET : lequel indiquer sur votre flyer?
La loi exige le SIREN – 9 chiffres – sur vos documents professionnels. Le SIRET, qui compte 14 chiffres et identifie un établissement précis, est techniquement optionnel sur un flyer. Légalement, vous êtes en conformité avec le seul SIREN.
En pratique, indiquer le SIRET complet est fortement recommandé. Les administrations et de nombreux clients professionnels l’utilisent pour vous identifier rapidement dans leurs bases de données. Cela facilite aussi toute vérification sur les registres officiels. Le surcoût en termes de place sur votre flyer est nul : 5 chiffres supplémentaires.
Un détail qui rassure : l’auto-entrepreneur qui gère plusieurs activités sous un même SIREN n’a pas à multiplier les numéros. Un seul SIREN suffit, quelle que soit la diversité de vos prestations.
La mention imprimeur et la langue française, deux règles que beaucoup oublient
L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 impose que tout imprimé mentionne le nom et l’adresse de l’imprimeur. Si vous faites appel à un prestataire, ses coordonnées doivent figurer sur le flyer – généralement au verso, en petit corps. Si vous imprimez vous-même depuis votre ordinateur, la formule « Imprimé par nos soins » accompagnée de votre propre adresse remplit cette obligation.
L’amende prévue en cas d’oubli de cette mention est de 3 750 € – soit cinq fois plus que pour l’absence du SIREN. C’est pourtant la règle la plus systématiquement ignorée par les auto-entrepreneurs qui créent leurs flyers avec des outils en ligne.
Sur la langue : la loi Toubon (n°94-665 du 4 août 1994) exige que tout document destiné à un public français soit rédigé en français. Un flyer bilingue est possible, mais la version française doit être présente et lisible. Un flyer entièrement en anglais distribué en France, même pour une activité « internationale », enfreint cette règle.
La mention ‘Ne pas jeter sur la voie publique’ est-elle vraiment obligatoire?
La formulation exacte « Ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas imposée par la loi. Ce qui l’est, en revanche, c’est le fond : l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement exige qu’un message incitant à la collecte ou à la valorisation des déchets figure sur tout document publicitaire non adressé.
Vous pouvez donc écrire « À déposer dans une corbeille », « Pensez à recycler ce document » ou toute formulation équivalente. Ce qui compte, c’est que l’intention de sensibilisation au tri soit présente et intelligible. L’amende en cas d’absence totale de cette mention atteint 750 €.
En pratique, la quasi-totalité des imprimeurs professionnels intègrent cette mention automatiquement dans leurs gabarits. Si vous créez votre flyer en autonomie, c’est le détail qui passe le plus souvent à la trappe.
Logo Triman et Info Tri : les obligations liées à la taille de votre flyer
Depuis mars 2023, la loi AGEC (article 17) impose deux logos selon la surface de votre support imprimé. Le calcul est simple : mesurez la largeur et la hauteur de votre flyer en centimètres, puis multipliez-les.
- Entre 10 cm² et 20 cm² : le logo Triman seul est obligatoire
- Au-delà de 20 cm² : le logo Triman ET la mention Info Tri sont requis
- En dessous de 10 cm² : aucun logo obligatoire (petit format type carte de visite)
Un flyer A6 standard mesure 10,5 cm × 14,8 cm, soit environ 155 cm² – largement au-dessus du seuil. Le logo Info Tri est donc obligatoire sur la quasi-totalité des formats de flyers courants. Ces logos sont téléchargeables gratuitement sur les ressources officielles des éco-organismes agréés.
Récapitulatif des mentions selon le format de flyer et le risque d’amende
| Mention | Base légale | Amende en cas d’oubli | Condition |
|---|---|---|---|
| Nom et prénom | Art. R.123-237 Code du commerce | 750 € | Obligatoire |
| Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » | Décret n°2022-725 du 28/04/2022 | 750 € | Obligatoire |
| Numéro SIREN | Art. R.123-237 Code du commerce | 750 € | Obligatoire |
| Nom et adresse de l’imprimeur | Art. 3 loi du 29/07/1881 | 3 750 € | Obligatoire |
| Rédaction en français | Loi Toubon n°94-665 du 04/08/1994 | Variable | Obligatoire |
| Message incitant au tri des déchets | Art. L.541-10-1 Code de l’environnement | 750 € | Obligatoire |
| Logo Triman | Loi AGEC, art. 17 | Non précisée | Si surface entre 10 et 20 cm² |
| Logo Triman + Info Tri | Loi AGEC, art. 17 | Non précisée | Si surface supérieure à 20 cm² |
Notez que le capital social n’apparaît pas dans ce tableau : les auto-entrepreneurs en sont explicitement dispensés, contrairement aux sociétés comme les SARL ou SAS qui doivent l’indiquer. C’est l’un des rares avantages administratifs concrets du statut.
Ces obligations valent aussi pour vos autres supports – devis, factures, bons de commande. Si vous gérez des relations de sous-traitance, les documents échangés avec vos partenaires sont soumis aux mêmes règles d’identification. Et si vous changez d’adresse, pensez à mettre à jour tous vos supports : un déménagement en tant qu’auto-entrepreneur implique une mise à jour de votre numéro SIRET et de l’adresse mentionnée chez l’imprimeur.
Un flyer mal libellé ne vous coûte pas seulement une amende. Il signale à vos clients, parfois professionnels, que vous ne maîtrisez pas vos propres obligations – ce qui pèse bien plus lourd que 750 € sur votre crédibilité commerciale.