Une facture de 44 € peut sembler anodine. Pourtant, son traitement comptable pose régulièrement des questions concrètes : quel compte ? Quelle TVA ? Sur quel exercice la rattacher ? Ce sont ces détails qui font la différence entre une comptabilité propre et des écritures qui se corrigent en cours de révision.
Pourquoi le dépôt des comptes génère-t-il une facture du greffe?
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale, pas une option. Les articles L.232-21 à L.232-23 du Code de commerce l’imposent à toutes les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, EURL, SASU, SCA et sociétés d’exercice libéral sans exception.
Le calendrier est précis. L’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre N, l’AGO doit donc se tenir au plus tard le 30 juin N+1.
Le dépôt au greffe suit immédiatement. En cas de dépôt papier, le délai est d’un mois après l’approbation des comptes – soit avant le 30 juillet N+1 pour une clôture au 31 décembre. En cas de dépôt électronique, ce délai est porté à deux mois, repoussant l’échéance au 30 août N+1. Le recours au dépôt en ligne est aujourd’hui largement majoritaire, notamment via le guichet unique Infogreffe.
C’est ce service rendu par le greffe – réception, traitement et publication des documents – qui donne lieu à la facturation. Le greffier agit en qualité d’officier ministériel et perçoit des émoluments réglementés, d’où l’émission d’une facture avec TVA.
Tarifs du greffe en 2025-2026 : combien coûte le dépôt des comptes?
Le coût du dépôt en ligne s’établit autour de 44 € TTC en 2026. Ce montant se décompose en plusieurs éléments : l’émolument proprement dit du greffier, une contribution à la sécurité juridique et des frais de traitement dématérialisé.
Le dépôt papier au guichet est légèrement plus élevé, généralement entre 55 € et 65 € TTC selon le volume de documents déposés. La voie électronique génère donc une économie directe, ce qui explique l’incitation réglementaire à la dématérialisation.
| Mode de dépôt | Coût indicatif TTC | Délai après AGO |
|---|---|---|
| Dépôt en ligne (Infogreffe) | ~44 € | 2 mois |
| Dépôt papier au greffe | 55 € à 65 € | 1 mois |
Certaines petites structures – notamment les micro-entreprises commerciales remplissant les critères de taille – peuvent bénéficier d’une procédure de confidentialité avec des frais réduits voire nuls pour les comptes simplifiés. Vérifiez votre éligibilité avant de payer le tarif plein.
Dans quel compte comptable enregistrer la facture du greffe?
La facture du greffe correspond à des frais d’actes et de contentieux. Le compte à utiliser est le 6227 – Frais d’actes et de contentieux dans le Plan Comptable Général. C’est là que se logent les émoluments versés aux officiers ministériels – greffiers, huissiers, notaires – dans le cadre de la vie sociale de l’entreprise.
Certains praticiens utilisent le compte 6228 (Divers) ou même le 6230 (Publicité, publications), ce qui reste défendable mais moins précis. Si votre expert-comptable a une pratique établie différente pour l’ensemble des frais de greffe, la cohérence d’un exercice à l’autre prime sur la perfection théorique.
Sur la TVA : les émoluments du greffier sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. La facture que vous recevez d’Infogreffe ou du greffe mentionne donc une base HT et une TVA récupérable, à condition que votre société soit assujettie à la TVA. Si c’est le cas, vous déduisez la TVA en compte 44566 (TVA sur autres biens et services) dans les conditions habituelles. Pour les structures non assujetties, la charge est enregistrée en TTC.
Cette logique de traitement TVA est analogue à celle que vous appliquez pour d’autres opérations de comptabilisation avec TVA déductible, où la distinction assujetti/non-assujetti conditionne l’imputation.
Écriture comptable type pour la facture du greffe
Voici les écritures concrètes à passer, sur la base d’une facture de 44 € TTC (soit environ 36,67 € HT et 7,33 € de TVA à 20 %) pour une société assujettie à la TVA.
À la réception de la facture :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6227 | Frais d’actes – dépôt comptes greffe | 36,67 € | |
| 44566 | TVA déductible sur ABS | 7,33 € | |
| 401 | Fournisseur – Greffe du tribunal | 44,00 € |
Au règlement de la facture (virement ou prélèvement) :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Fournisseur – Greffe du tribunal | 44,00 € | |
| 512 | Banque | 44,00 € |
Pour les mentions obligatoires sur la facture reçue du greffe, vérifiez que le numéro SIREN de votre société y figure bien – c’est une condition pour la déductibilité fiscale de la charge.
Quel rattachement à l’exercice pour la charge de dépôt des comptes?
La question du rattachement temporel est moins évidente qu’elle n’y paraît. Le dépôt des comptes de l’exercice N intervient sur l’exercice N+1 – souvent entre juin et août. La facture du greffe est donc reçue et payée en N+1.
Le rattachement correct est l’exercice N+1, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel la prestation est effectivement rendue. Le principe de rattachement des charges à l’exercice de leur fait générateur s’applique : la prestation du greffe naît lors du dépôt effectif, pas à la clôture des comptes déposés.
Certains praticiens provisionnent cette charge en N via une écriture de charges à payer (compte 4686), en anticipant le coût certain du dépôt à venir. Cette approche est défendable sur le plan de l’image fidèle, surtout si le montant est significatif pour la structure. Mais pour 44 €, le rapport entre la rigueur théorique et l’effort comptable est défavorable : la plupart des experts-comptables l’enregistrent directement en N+1 sans provision.
Si votre société applique un seuil de signification dans le cadre d’un audit ou d’une revue, ce montant passera en général largement sous ce seuil et ne justifiera jamais une provision de clôture.
44 € enregistrés au bon compte, sur le bon exercice, avec la bonne TVA : c’est une écriture qui ne devrait jamais faire l’objet d’une observation de commissaire aux comptes. Autant la traiter correctement dès le premier passage.