La banque a refusé le paiement. Ou vous venez de recevoir une notification d’incident. Dans les deux cas, une procédure est déjà enclenchée — automatiquement, sans délai de grâce implicite. L’article L. 131-5 du Code monétaire et financier est clair : un chèque n’est valable que s’il existe, au moment de sa présentation, une provision préalable, suffisante et disponible sur ...
Les cotisations sociales financent cinq formes de protection : assurance maladie, retraite, allocations familiales, indemnisation chômage, et couverture des accidents du travail et maladies professionnelles. L’argent prélevé sur votre salaire ou celui de vos salariés n’est pas placé en attente : il finance immédiatement les prestations sociales en cours. Cela signifie que vous en bénéficiez dès maintenant, pas seulement à ...
En vertu de l’article L. 232-10 du Code de commerce, toute SARL bénéficiaire doit affecter 5 % de son bénéfice net après impôt sur les sociétés à la réserve légale, dès le premier exercice positif. Cette dotation est obligatoire – pas optionnelle – tant que la réserve n’a pas atteint 10 % du capital social. Au-delà de ce seuil, l’obligation ...
Le 27 mars 2020, le Ministère du Travail a mis en ligne les premiers guides sectoriels de bonnes pratiques Covid-19. Trois fiches sont disponibles immédiatement : chauffeur-livreur, travail en caisse, travail en boulangerie. L’objectif annoncé est d’atteindre environ 15 fiches dans les 10 jours suivant cette première publication. Si votre activité relève de l’un de ces trois métiers, vous pouvez ...
Plus de trois millions de personnes sont inscrites sous ce statut, mais à peine la moitié déclare un chiffre d’affaires réel. Ce paradoxe résume bien la relation entre l’auto-entrepreneur et l’URSSAF : simple en apparence, complexe dans ses implications concrètes. Voici ce que vous devez maîtriser en 2025. Le régime auto-entrepreneur face à l’URSSAF : qui est concerné et comment ...
Chaque année, des milliers de porteurs de projet se lancent dans l’entrepreneuriat social avec une conviction solide et une connaissance du cadre légal proche de zéro. Le webinaire est souvent leur premier réflexe – accessible, gratuit ou peu coûteux, sans engagement. Mais entre un format qui survole et une formation qui structure vraiment votre projet, la différence est considérable. Entrepreneuriat ...
Votre entreprise fabrique un bon produit. Vos tarifs sont raisonnables. Et pourtant, les clients regardent ailleurs. C’est le paradoxe que vivent des milliers d’entrepreneurs : être correct ne suffit plus à la survie. Le marché récompense ceux qui se démarquent clairement de la masse. Seuls 50 % des entreprises franchissent le cap des cinq années, et un tiers seulement dépassent ...
En quelques années, la trottinette électrique est passée du rayon jouets à l’agenda des directeurs de réseaux de transport. Ce glissement n’est pas anodin : il dit quelque chose de concret sur la façon dont les mobilités urbaines se recomposent, loin des plans de déplacement théoriques. Trottinettes électriques et gyropodes : de quoi parle-t-on exactement? Sous l’étiquette « engins de déplacement ...
Une machine achetée 80 000 € peut légalement s’amortir sur 5 ans ou sur 10 ans selon l’entreprise qui l’exploite. Cette latitude n’est pas un vide juridique : c’est une règle délibérément construite autour de la réalité économique de chaque secteur. Comprendre comment fixer cette durée, c’est aussi maîtriser un levier direct sur votre résultat fiscal et la lisibilité de ...
Une lettre de change qui dort dans un tiroir, c’est de la trésorerie immobilisée. L’escompte d’une LCR papier permet de transformer cet effet à terme en liquidités immédiates – mais la procédure exige rigueur et connaissance du cadre cambiaire, sous peine de voir la banque refuser le dossier ou l’entreprise supporter des frais non anticipés. LCR papier et escompte : ...