Transférer le siège d’une société oblige à modifier les statuts, à publier une annonce légale et à déposer un dossier sur le Guichet Unique de l’INPI. La déclaration doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert prise en assemblée générale, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce. Tout se fait en ligne, sur formalites.entreprises.gouv.fr, guichet obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Le détail des délais et des coûts dépend de votre forme sociale et du ressort du nouveau siège.
Les étapes du transfert, de la décision au dépôt du dossier
L’ordre des opérations compte, car le délai d’un mois court dès la décision en assemblée.
- Décision en assemblée générale. Les associés ou actionnaires votent le transfert. Dans une SARL, il faut une assemblée générale extraordinaire avec une majorité simplifiée : plus de 50 % des parts sociales. Pour les autres formes, vérifiez la règle de majorité prévue par vos statuts et par la loi applicable à votre société.
- Modification des statuts. L’adresse du siège figure dans les statuts : la nouvelle adresse doit y être substituée.
- Annonce légale. Le nombre de publications dépend de la destination : un transfert dans le même département impose 1 annonce légale, un transfert vers un autre département en impose 2.
- Dépôt du dossier en ligne. Le dossier est déposé sur le Guichet Unique, qui le transmet au greffe compétent.
Le changement de département est donc la principale variante : il double les annonces et, comme on le verra plus bas, alourdit les frais de greffe. Pour une société par actions, les mécanismes de décision et de formalités diffèrent sur certains points, détaillés dans cet article sur le transfert de siège d’une SAS.
Combien de temps compter
Le délai total estimé se situe entre 10 et 20 jours ouvrés en moyenne. Il se décompose ainsi :
- préparation de la décision : 3 à 7 jours ;
- publication de l’annonce légale : 1 à 2 jours ;
- dépôt du dossier : 1 à 3 jours ;
- traitement par le greffe : 5 à 10 jours ouvrés.
Ces durées sont des moyennes : la réactivité des associés pour réunir l’assemblée et la charge du greffe font varier le total. Le seul délai impératif reste celui de la loi : un mois entre la décision en assemblée et la déclaration. Une préparation de cinq jours puis un dépôt le lendemain de l’annonce laissent une marge confortable, mais une assemblée tenue sans que le dossier soit prêt peut consommer ce mois plus vite qu’on ne le croit.
Ce que coûte un transfert en 2026
L’arrêté du 19 novembre 2025 fixe le forfait « transfert de siège social » à 109 € HT en France métropolitaine, soit 130,80 € TTC. À ce forfait s’ajoutent les frais de greffe, qui varient selon la forme sociale et le ressort : environ 79 € pour une SASU ou une SARLU qui reste dans le même ressort, environ 242 € pour une SAS ou une SARL qui en change.
| Situation | Coût total estimé |
|---|---|
| SASU, même ressort | environ 185 € |
| SARL changeant de département | environ 454 € |
| Société commerciale, même département (budget courant) | environ 324 € TTC |
| Société commerciale, changement de département (budget courant) | environ 490 € TTC |
Ces totaux regroupent le forfait, les frais de greffe et les annonces légales ; l’écart entre les lignes tient surtout à la forme sociale, au nombre d’annonces et au ressort du greffe.
Faire appel à un prestataire est facultatif, puisque la procédure se conduit seule en ligne. Les honoraires d’accompagnement varient de 180 à 1 200 € selon le niveau de service : du simple dépôt du dossier à la rédaction des documents et au suivi complet. L’arbitrage dépend du temps dont dispose le dirigeant et de la complexité des statuts à modifier. Dans tous les cas, ces frais sont intégralement déductibles du résultat de la société.
Après le transfert : SIRET et documents à mettre à jour
Le transfert modifie systématiquement les cinq derniers chiffres du SIRET, c’est-à-dire le numéro d’établissement. Tous les documents commerciaux doivent ensuite être mis à jour : factures, devis, en-têtes, mentions légales du site, contrats en cours. Un SIRET ou une adresse périmés sur une facture sont une erreur facile à éviter et pénible à corriger a posteriori.
Un cas particulier rend le transfert obligatoire : l’article L123-11-1 du Code de commerce limite à 5 ans maximum la domiciliation de la société au domicile de son dirigeant. Passé ce délai, il faut transférer le siège, par exemple vers un local professionnel ou une domiciliation commerciale. Les sociétés dans cette situation ont donc une échéance à surveiller, indépendamment de tout projet de déménagement. Pensez aussi à tenir à jour les écritures de la société : la décision de transfert doit figurer dans les décisions collectives, comme le détaille l’article sur le registre des délibérations en EURL.
Par où commencer
Réunissez l’assemblée pour voter le transfert en vérifiant la majorité requise par votre forme sociale (plus de 50 % des parts sociales pour une SARL), puis ouvrez le dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr sans attendre : le délai d’un mois court dès la décision.