L’article 7.1 de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes fixe un nombre de jours ouvrables par événement familial, de 1 à 5 jours selon le cas. Ces jours sont accordés sans condition d’ancienneté, sans réduction de rémunération, et se prennent au moment de l’événement. Le texte de référence à citer à l’employeur : convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, IDCC 787, JO brochure n°3020, accord AO73, article 7.1.
Combien de jours selon l’événement
| Événement | Jours ouvrables |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 |
| PACS du salarié | 4 |
| Mariage d’un enfant du salarié | 1 |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 |
| Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé | 3 |
| Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint/pacsé | 5 |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 |
| Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé | 3 |
| Décès d’un grand-père ou d’une grand-mère du salarié ou de son conjoint/pacsé | 1 |
| Annonce d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant, un conjoint, un concubin ou un pacsé | 3 |
L’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans
Ce cas ne suit pas le barème par événement. Le droit s’ouvre si l’enfant a moins de 16 ans et passe au moins une nuit à l’hôpital. Il se décompte alors ainsi : 1 jour par année civile, porté à 3 jours lorsque l’hospitalisation dépasse 10 jours.
Deux points à lire correctement. Le seuil annuel est un plafond par année civile, pas un droit renouvelé à chaque hospitalisation. Et le passage à 3 jours dépend de la durée de l’hospitalisation, qui doit excéder 10 jours.
Comment prendre ces jours
Aucune ancienneté n’est exigée : un salarié arrivé la semaine dernière y a droit comme un salarié présent depuis des années. La rémunération est maintenue, l’absence n’entraîne aucune réduction de salaire.
Les jours ne peuvent être pris qu’au moment de l’événement qui leur donne naissance. Impossible de les garder pour les poser à une date quelconque : un mariage célébré en juin n’ouvre pas de jours à poser en septembre.
Les jours sont comptés en jours ouvrables. Si la période d’absence comprend un jour chômé, celui-ci n’est pas décompté du nombre de jours accordés. Concrètement, l’absence réelle peut donc dépasser le chiffre du barème. Exemple annoncé comme tel : pour un décès ouvrant 3 jours ouvrables, si la période d’absence tombe sur un jour chômé, ce jour s’ajoute sans consommer le droit, et le salarié reste absent 3 jours ouvrables en plus de ce jour chômé.
La recherche disponible ne mentionne ni justificatif à fournir, ni délai de prévenance, ni formalité particulière de demande. Ces points ne sont donc pas tranchés ici : en cas de doute, mieux vaut se reporter au texte de la convention ou au service RH du cabinet que de supposer une règle.
Ce que la convention accorde en plus de la loi
Les articles L3142-1 et suivants du Code du travail fixent des durées minimales, et la convention peut les améliorer. C’est le cas pour le décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint/pacsé : 1 jour ouvrable selon la convention, alors que la loi ne prévoit rien. Un salarié dont l’employeur s’en tient au Code du travail peut donc invoquer l’article 7.1.
Le PACS ouvre les mêmes 4 jours que le mariage. Avant l’accord, la convention ne prévoyait aucun jour pour le PACS ; le Code du travail ne distinguant pas PACS et mariage, une mise en conformité s’imposait. Cette règle suit celle de l’établissement du bulletin de salaire pendant un congé sur un point : l’absence autorisée ne doit pas se traduire par une perte de rémunération, ce que la convention garantit ici.
L’accord s’applique depuis le 5 janvier 2018 pour les cabinets membres d’un syndicat signataire et depuis le 31 décembre 2018 pour les autres, ce qui est sans effet pour un événement actuel. Pour un lien de parenté absent du barème, aucune règle n’apparaît dans les sources disponibles : le texte de la convention ou le service RH du cabinet reste la référence, sans extrapolation.