Des milliers de personnes apportent des clients à des entreprises chaque année, parfois sans jamais avoir déclaré la moindre activité. C’est là que le problème commence. Exercer en tant qu’apporteur d’affaires sans numéro SIRET expose à des risques fiscaux réels, même quand les montants semblent modestes. Voici ce que vous devez savoir avant de facturer votre première commission.
Qu’est-ce que l’activité d’apporteur d’affaires pour un auto-entrepreneur?
L’apporteur d’affaires met en relation deux parties – un prestataire ou vendeur d’un côté, un client potentiel de l’autre – en échange d’une commission sur le contrat signé. Son rôle s’arrête là : il ne signe pas au nom de qui que ce soit, ne gère pas la relation commerciale et n’engage pas sa responsabilité sur la prestation finale.
Ce point le distingue nettement de l’agent commercial. L’agent commercial agit au nom et pour le compte d’un mandant, avec un mandat formel, une inscription obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et un statut légalement défini. L’apporteur d’affaires, lui, opère en dehors de ce cadre : il n’a pas de mandat de représentation et intervient ponctuellement.
L’activité d’apporteur d’affaires n’a pas de statut juridique propre en droit français. Aucun texte ne la définit précisément ni ne lui impose un régime particulier. C’est à la fois sa souplesse et sa fragilité : tout repose sur le contrat signé avec le donneur d’ordre.
Cadre juridique et statut : ce que la loi prévoit vraiment
Le régime auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, permet d’exercer cette activité sous une forme simplifiée. Selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’auto-entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de société distincte. C’est ce qui rend ce régime adapté à une activité d’apport d’affaires exercée à titre individuel.
La condition non négociable : posséder un numéro SIRET actif. Seule une personne dont l’activité est déclarée peut légalement émettre une facture pour une prestation d’apport d’affaires. Un particulier qui perçoit une commission sans SIRET se place hors cadre légal, avec les risques fiscaux et sociaux qui en découlent.
Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de s’inscrire au RSAC. L’Urssaf reste l’organisme compétent pour l’immatriculation. Cette distinction est souvent source de confusion : vous n’avez pas besoin d’un registre spécial, mais vous devez impérativement avoir un numéro SIRET pour facturer.
Comment devenir apporteur d’affaires en auto-entrepreneur?
La création d’une auto-entreprise pour exercer cette activité se fait en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. La procédure prend généralement moins de 30 minutes. Une fois le dossier validé, vous recevez votre numéro SIRET sous quelques jours.
- Rendez-vous sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr
- Choisissez la nature de l’activité : prestation de services commerciale
- Indiquez le code APE correspondant (voir section suivante)
- Renseignez vos coordonnées personnelles et l’adresse du siège (votre domicile suffit)
- Validez et attendez l’attribution de votre SIRET par l’INSEE
Une fois immatriculé, la prochaine étape est la rédaction d’un contrat d’apport d’affaires avec chaque donneur d’ordre. Ce document fixe les conditions essentielles : taux de commission, périmètre géographique ou sectoriel, durée de l’accord, conditions de paiement et clause de non-concurrence éventuelle. Sans contrat écrit, vous n’avez aucun recours en cas de litige sur le calcul des commissions.
Si vous travaillez déjà comme auto-entrepreneur avec un seul client, sachez que la dépendance économique à un unique donneur d’ordre peut fragiliser votre statut : un faisceau d’indices peut requalifier la relation en salariat déguisé.
Code APE, plafonds et cotisations : les chiffres clés à connaître
Le code APE attribué par l’INSEE à votre activité d’apporteur d’affaires sera dans la majorité des cas le 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Ce code identifiant de 4 chiffres et une lettre n’a pas de valeur juridique : il sert uniquement à des fins statistiques. Vous ne choisissez pas ce code directement – c’est l’INSEE qui l’attribue en fonction de la description de votre activité.
Le code 46.19B peut être attribué si votre activité est strictement de l’intermédiation commerciale sans dimension de conseil intellectuel. Dans la pratique, la distinction reste ténue et les deux codes coexistent selon les dossiers.
| Paramètre | Valeur applicable |
|---|---|
| Plafond de chiffre d’affaires (2026) | 83 600 € |
| Cotisations sociales | 21,2 % du CA |
| Versement libératoire de l’impôt | 1,7 % du CA |
| Franchise de TVA (seuil de base) | 37 500 € |
| Organisme compétent | Urssaf |
Le plafond à 83 600 € s’applique aux prestations de services. Si vos commissions annuelles dépassent ce seuil, vous sortez du régime micro et basculez vers un régime réel. C’est un signal de croissance, mais aussi un changement administratif significatif qui justifie d’anticiper avec un comptable.
Comment déclarer une commission d’apporteur d’affaires?
Fiscalement, l’activité d’apporteur d’affaires relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sous le régime micro-BIC de l’auto-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires brut – c’est-à-dire le total des commissions encaissées – et l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % avant calcul de l’impôt.
La déclaration se fait directement auprès de l’Urssaf, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie à la création. Vous déclarez le montant des commissions encaissées sur la période, pas le montant des contrats apportés. Cette nuance compte : si vous apportez un contrat en décembre mais percevez la commission en janvier, c’est en janvier que vous la déclarez.
Sur la TVA, la franchise de l’article 293 B du CGI s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous 37 500 €. Vous facturez sans TVA et mentionnez obligatoirement sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Au-delà de ce seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez en informer vos donneurs d’ordre.
Les taux de commission pratiqués varient selon les secteurs : entre 2 % et 10 % selon une approche conservatrice, avec des fourchettes atteignant 20 % sur certaines prestations à forte valeur ajoutée ou dans des niches spécialisées.
Apporteur d’affaires auto-entrepreneur dans le BTP et l’immobilier
Le BTP et l’immobilier concentrent une part importante des activités d’apport d’affaires exercées sous statut auto-entrepreneur. Les raisons sont simples : les contrats ont une valeur élevée, les commissions en pourcentage génèrent des revenus significatifs sur peu d’affaires, et les réseaux de recommandation y jouent un rôle structurant.
Dans l’immobilier, attention au cadre légal : la loi Hoguet encadre strictement la transaction et la gestion immobilière. Un apporteur d’affaires qui se contente de mettre en relation sans négocier ni rédiger d’actes peut opérer sans carte professionnelle. Dès qu’il participe à la négociation ou à la rédaction du compromis, il entre dans le champ de la loi Hoguet et doit détenir une carte professionnelle d’agent immobilier. La ligne est parfois mince – mieux vaut la définir contractuellement.
Dans le BTP, les commissions oscillent généralement entre 2 % et 5 % du montant des chantiers apportés. Sur un chantier à 100 000 €, cela représente entre 2 000 et 5 000 € de commission. Le contrat doit préciser si la commission est due à la signature du devis, à la réception du premier acompte ou à la livraison finale – les litiges naissent presque toujours de cette imprécision.
Dans les deux secteurs, vérifiez que votre contrat inclut une clause de durée de portage : si un prospect que vous avez présenté signe un contrat six mois plus tard, êtes-vous encore éligible à la commission ? Sans clause explicite, la réponse sera débattue.
L’auto-entrepreneur apporteur d’affaires reste une solution flexible mais encadrée
Le modèle a des atouts réels. La création est rapide, les charges sont prévisibles grâce au taux fixe de 21,2 %, et la rémunération à la commission aligne directement vos revenus sur la valeur que vous créez. Selon les chiffres de 2024, la France comptait plus de 1,8 million d’auto-entrepreneurs actifs – preuve que ce cadre répond à un besoin de flexibilité que les formes sociétaires ne satisfont pas aussi facilement.
Les limites existent néanmoins. Le plafond à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel peut bloquer la croissance si votre réseau de donneurs d’ordre se développe. La protection sociale reste moins étendue qu’en régime général. Et rappel : rémunérer un particulier sans SIRET pour un apport d’affaires est illégal, pour le payeur comme pour le bénéficiaire – cette règle s’applique dans les deux sens de la relation commerciale.
La bonne pratique tient en trois points : choisir le bon statut juridique selon l’ampleur visée, rédiger un contrat d’apport d’affaires précis pour chaque donneur d’ordre, et garder une comptabilité de trésorerie rigoureuse même si elle n’est pas légalement obligatoire sous ce régime. L’apporteur d’affaires qui dure est celui qui traite son activité comme un business, pas comme un revenu informel habillé d’un SIRET.