Beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent l’existence de ce document au moment même où ils déposent leur dossier – et se retrouvent bloqués faute de l’avoir préparé. Pourtant, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs de la même façon. Voici ce que vous devez savoir avant d’envoyer quoi que ce soit au guichet unique.
Qui est vraiment concerné par cette déclaration?
Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont tenus de fournir ce document. Les professions libérales – consultant, coach, rédacteur, développeur – en sont exemptées. La distinction n’est pas anodine : elle repose sur la nature de l’activité immatriculée et sur le régime juridique qui s’y applique.
La déclaration s’impose à deux moments précis. D’abord lors de la création de l’auto-entreprise, quand vous déposez votre demande d’immatriculation. Ensuite, en cas de changement au sein de la direction – si un co-gérant rejoint l’activité ou si la structure évolue. Un artisan plombier, un auto-entrepreneur dans le commerce de détail ou un artisan du bâtiment sont tous concernés dès le premier jour.
Si vous vous interrogez sur la distinction entre les différentes formes juridiques pour votre activité, savoir si vous relevez du statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur peut clarifier vos obligations administratives dès le départ.
Ce que doit contenir le document pour être valide
Le document n’a pas de format libre. Pour être accepté, il doit inclure plusieurs mentions obligatoires précises. L’absence de l’une d’elles suffit à rendre le dossier incomplet.
- Votre identité complète : nom, prénom(s), date et lieu de naissance
- Votre adresse personnelle
- Votre filiation : noms et prénoms de votre père et de votre mère
- La phrase de déclaration conforme à l’article A.123-51 du Code de commerce
- Le lieu et la date de rédaction
- Votre signature manuscrite (ou électronique via le guichet unique)
La filiation mérite une explication concrète. Elle est exigée pour éviter toute confusion entre homonymes dans les fichiers judiciaires. Deux personnes peuvent partager le même nom et prénom, mais pas les mêmes parents – c’est ce qui permet au juge de vérifier sans ambiguïté que la déclaration correspond bien à la personne enregistrée.
La phrase de déclaration doit attester de l’absence de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative interdisant de gérer, d’administrer, de diriger ou de contrôler une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Cette formulation n’est pas libre : elle doit être conforme à l’article A.123-51 du Code de commerce, mot pour mot.
Comment obtenir et remplir votre déclaration de non-condamnation en ligne?
L’administration ne vous envoie pas ce document automatiquement. C’est à vous de le générer. Le site Service-Public.fr propose un modèle officiel que vous pouvez compléter directement en ligne via leur simulateur. L’outil remplit les champs à votre place, puis vous permet de télécharger le résultat au format PDF.
La procédure est simple : vous renseignez vos informations personnelles dans le simulateur, vous vérifiez que la phrase de déclaration correspond bien au texte de l’article A.123-51, puis vous générez le PDF. Ce fichier doit ensuite être imprimé et signé à la main – ou signé électroniquement directement sur la plateforme de l’INPI lors du dépôt.
Aucune certification notariale n’est requise. L’INPI exige une pièce datée et signée en original par l’intéressé, sans validation par un tiers. C’est l’un des rares documents administratifs qui repose entièrement sur votre parole – ce qui explique les sanctions associées en cas de fausse déclaration.
Une fois signé, le document s’intègre dans votre dossier d’immatriculation lors du dépôt sur le guichet unique de l’INPI. Vous le scannez ou le téléversez au format numérique selon le mode de signature choisi.
Déposer sa déclaration sur le guichet unique INPI : la seule voie depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique de l’INPI est le seul canal officiel pour immatriculer une auto-entreprise. Les anciens circuits – CFE des chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF pour les libéraux – ont été fusionnés. Ce changement découle de l’article 1er de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, traduit en décret opérationnel par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désignant l’INPI comme opérateur unique.
Tout est dématérialisé. Vous déposez votre dossier complet – pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation et documents spécifiques à votre activité – sans déplacement physique. La moitié des demandes sont traitées et validées en une seule journée. Pour les dossiers plus complexes ou ceux nécessitant une vérification complémentaire, le délai d’obtention du SIRET varie de 1 à 4 semaines après validation.
Un dossier incomplet a une conséquence directe : il est suspendu ou rejeté, et vous perdez le bénéfice de la date de dépôt. Si votre déclaration de non-condamnation est manquante ou mal renseignée, le greffe compétent peut refuser l’immatriculation. Vérifiez chaque mention avant envoi. Pour certaines activités artisanales réglementées, comme la coiffure sans diplôme, d’autres justificatifs s’ajoutent à cette liste de base.
Une fausse déclaration engage votre responsabilité pénale
Ce document n’est pas une formalité administrative parmi d’autres. Le juge peut être amené à vérifier l’exactitude de votre déclaration, notamment en croisant les informations avec le casier judiciaire. L’intitulé « sur l’honneur » ne signifie pas que personne ne contrôle – il signifie que vous êtes personnellement responsable de l’exactitude des informations déclarées.
Toute fausse déclaration expose l’auto-entrepreneur à des sanctions pénales. La rédaction d’une fausse attestation peut être qualifiée de faux en écriture privée, infraction punie par le Code pénal. Au-delà de l’aspect pénal, une immatriculation obtenue sur la base d’une déclaration mensongère peut être annulée.
Le bon réflexe : si vous avez un doute sur votre casier judiciaire, demandez votre bulletin B2 auprès du casier judiciaire national avant de rédiger la déclaration. Ce bulletin liste les condamnations susceptibles d’entraîner une interdiction de gérer. Mieux vaut vérifier en amont que de signer sans savoir. L’honnêteté dans ce document n’est pas une posture morale – c’est une obligation juridique dont les conséquences, en cas de manquement, peuvent dépasser très largement la simple radiation du registre.