Vous êtes auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA, et pourtant quelqu’un vous dit que vous êtes « assujetti ». C’est logiquement incohérent – jusqu’au moment où vous comprenez que le droit fiscal distingue deux notions que le langage courant mélange en permanence. Cette confusion est à l’origine de la plupart des erreurs de facturation et des mauvaises surprises en cas de contrôle.
La franchise en base, c’est quoi exactement?
Le mécanisme s’appelle la franchise en base de TVA. Concrètement, il autorise un auto-entrepreneur à facturer ses clients sans appliquer de TVA, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Ce n’est pas une exonération permanente ni un statut particulier – c’est une dispense conditionnelle, liée au volume d’activité.
En pratique, cela signifie que vos factures ne comportent pas de ligne TVA. Vous encaissez le montant brut, sans rien collecter pour l’État. Mais cette dispense a une contrepartie administrative précise : chaque facture émise doit comporter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Oublier cette mention expose à une requalification et à un risque de redressement.
Assujetti mais non redevable : une distinction qui change tout
Voici la distinction que beaucoup ratent. Être assujetti à la TVA signifie que votre activité entre dans le champ d’application de la TVA – c’est le cas de presque toute activité commerciale ou libérale. Être redevable de la TVA signifie que vous devez la collecter sur vos factures et la reverser à l’administration fiscale.
Un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti – il n’est pas redevable. Il est dans le champ de la TVA, mais dispensé de la collecter. Cette nuance est fondamentale : elle explique pourquoi certaines règles TVA vous concernent quand même (notamment la TVA sur les achats intracommunautaires), même quand vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
La question « suis-je assujetti à la TVA ? » n’a donc pas la même réponse que « dois-je facturer la TVA ? ». Les confondre mène directement à des erreurs de gestion.
Quels sont les seuils TVA applicables aux auto-entrepreneurs en 2026?
Les seuils applicables en 2026 dépendent de la nature de votre activité. Voici les chiffres à connaître :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 85 000 € HT | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € HT | 41 250 € |
| Location meublée de tourisme non classée | 15 000 € | – |
Pour les activités mixtes (vente et services combinés), la règle est double : le chiffre d’affaires total doit rester sous 85 000 € ET le chiffre d’affaires issu des services sous 37 500 €. Les deux conditions doivent être remplies simultanément. Si l’une des deux est dépassée, la franchise tombe.
Seuils TVA et plafonds du régime micro : deux choses à ne pas confondre
C’est l’une des confusions les plus fréquentes. Le régime de la micro-entreprise fixe ses propres plafonds de chiffre d’affaires : 203 100 € pour les activités BIC (commerce, hébergement) et 83 600 € pour les activités BNC (professions libérales). Ces plafonds définissent la limite pour rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Ils ne conditionnent pas du tout l’exonération de TVA. Les seuils de franchise TVA sont inférieurs aux plafonds micro – parfois très nettement. Un consultant en micro-entreprise qui facture 60 000 € de prestations est encore largement sous le plafond BNC, mais a dépassé le seuil de franchise TVA à 37 500 € depuis longtemps. Il reste en micro-entreprise et doit pourtant collecter la TVA.
Ces deux systèmes sont indépendants. Le régime fiscal et le régime TVA suivent des règles et des seuils distincts, sans lien direct entre eux.
À quel moment doit-on commencer à facturer la TVA?
Le calendrier d’application de la TVA dépend du niveau de dépassement constaté. Deux scénarios existent :
- Vous dépassez le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans dépasser le seuil de tolérance : la TVA ne s’applique pas immédiatement. Vous basculez au régime de TVA au 1er janvier de l’année suivante. Vous avez donc le reste de l’année en cours pour vous organiser.
- Vous dépassez le seuil de tolérance (41 250 € ou 93 500 €) : la franchise cesse à compter du premier jour du mois au cours duquel vous avez franchi ce seuil. Concrètement, si vous dépassez 41 250 € en octobre, vous devez appliquer la TVA sur toutes les factures émises depuis le 1er octobre.
Ce deuxième cas exige une réactivité immédiate. Dès que vous identifiez le dépassement du seuil majoré, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, et émettre des factures avec TVA dès le 1er du mois concerné – y compris pour les factures déjà émises dans ce mois si elles n’incluaient pas encore la TVA.
Comment déclarer et payer la TVA une fois assujetti?
Lorsque vous basculez dans le régime de collecte de TVA, le régime réel simplifié s’applique par défaut dans la plupart des cas. Son fonctionnement repose sur deux acomptes annuels :
- Un premier acompte en juillet
- Un second acompte en décembre
- Une régularisation annuelle via la déclaration CA12, qui solde la différence entre les acomptes versés et la TVA réellement due
Si votre TVA annuelle nette reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement trimestriels – ce qui simplifie le suivi sans alourdir la charge administrative. Cette option est à signaler à votre SIE.
Un point à anticiper : le régime réel simplifié sera supprimé au 1er janvier 2027. À partir de cette date, toutes les entreprises concernées basculeront vers des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon leur situation. Si vous approchez des seuils, intégrez ce changement dans votre organisation comptable dès maintenant.
Ce que la réforme 2025 a réellement changé pour vous
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés en application d’une directive européenne d’harmonisation. L’objectif était d’aligner les règles des États membres. En France, cela s’est traduit par une baisse des seuils pour certaines catégories – notamment l’introduction d’un seuil spécifique à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés, une activité jusqu’alors soumise aux règles générales.
À la fin 2024, le projet de loi de finances 2025 avait un temps envisagé un seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités. Cette mesure aurait mécaniquement rendu des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs redevables de la TVA du jour au lendemain. Elle n’a finalement pas été retenue sous cette forme, mais le contexte législatif reste mouvant. Les seuils actuels (37 500 € et 85 000 €) sont ceux en vigueur pour 2026, mais une veille s’impose chaque année en fin d’exercice.
Les erreurs les plus fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
Certaines erreurs reviennent systématiquement chez les auto-entrepreneurs qui découvrent le sujet trop tard :
- Omettre la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures en franchise. Cette omission peut être sanctionnée lors d’un contrôle, même si aucune TVA n’était due.
- Croire que dépasser le plafond micro entraîne automatiquement la TVA. Ces deux seuils sont indépendants – voir la section précédente.
- Attendre d’avoir dépassé le seuil de tolérance pour agir, alors qu’un dépassement du seuil majoré impose une application rétroactive au 1er du mois concerné.
- Ne pas recalculer son seuil prorata temporis l’année de création. Si vous démarrez votre activité en juillet, le seuil applicable n’est pas 37 500 € mais la moitié, soit environ 18 750 €. Beaucoup ignorent cette règle et se retrouvent en infraction sans le savoir.
- Ignorer les obligations TVA sur les achats intracommunautaires – par exemple, un abonnement à un logiciel SaaS facturé depuis l’UE peut générer une autoliquidation de TVA, même en franchise.
Sur ce dernier point, les règles applicables selon votre type de dépense sont détaillées dans les règles sur la TVA récupérable en auto-entrepreneur, qui varient selon votre statut de redevable ou non.
Opter volontairement pour la TVA : quand ça vaut le coup?
La franchise en base n’est pas obligatoire. Vous pouvez demander à y renoncer et opter volontairement pour le régime de TVA, même si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils. Cette option peut être rationnelle dans deux situations concrètes.
Premier cas : votre clientèle est exclusivement composée de professionnels assujettis à la TVA. Ces clients récupèrent la TVA que vous leur facturez – elle est neutre pour eux. En échange, vous pouvez récupérer la TVA sur vos propres achats (matériel, logiciels, sous-traitance). Si vos charges sont significatives, le gain peut être réel.
Second cas : vous prévoyez un investissement important – du matériel, un véhicule professionnel, des travaux. Opter pour la TVA vous permet de récupérer la TVA incluse dans ces achats, ce qui réduit leur coût réel de 20 % sur les biens et services éligibles.
La demande s’effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. L’option prend effet à la date de la demande et vous engage pour une durée minimale de deux ans. Elle implique aussi des obligations administratives supplémentaires – déclarations périodiques, facturation avec TVA, suivi de la TVA déductible. C’est un arbitrage à faire avec des chiffres précis, pas une décision intuitive. Certains profils libéraux, comme les psychologues en auto-entrepreneur, font face à des règles TVA spécifiques liées à l’exonération de leurs prestations – ce qui change complètement le calcul.
La TVA n’est pas le sujet le plus instinctif de la micro-entreprise. Mais c’est celui qui génère le plus de régularisations douloureuses quand on l’a ignoré trop longtemps. Mieux vaut poser les bonnes questions avant de dépasser les seuils que de les découvrir dans un courrier de l’administration.