Depuis le 1er janvier 2025, les comptes 675 et 775 que vous utilisiez depuis des années pour enregistrer les cessions d’immobilisations n’existent plus. Ce changement, introduit par le règlement ANC n°2022-06, est discret mais non négligeable : une écriture passée avec les anciens comptes sur un exercice 2025 constitue une erreur comptable. Voici ce que vous devez savoir pour adapter vos pratiques sans délai.
Ce que change le règlement ANC 2022-06 à partir du 1er janvier 2025
Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, restructure le plan comptable général sur la question des cessions d’actifs. Le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés » disparaît au profit du compte 657, intitulé « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées ». Côté produits, le compte 775 laisse sa place au compte 757 « Produits des cessions d’éléments d’actifs ».
La logique derrière ce reclassement est cohérente : les opérations de cession ne relèvent pas de charges et produits « exceptionnels » mais d’éléments liés à la gestion courante du patrimoine de l’entreprise. Les nouveaux comptes 657 et 757 s’inscrivent dans la classe des charges et produits de gestion, ce qui modifie mécaniquement la présentation du compte de résultat.
L’application est strictement prospective. Vous n’avez aucune obligation de retraiter vos comptes 2024 ni de produire des comparatifs retraités. Les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 utilisent obligatoirement les nouveaux comptes, point final. Pour les différentes lectures du compte de résultats, cette réforme déplace certaines lignes du résultat exceptionnel vers le résultat d’exploitation, ce qui peut affecter vos ratios d’analyse.
Quels comptes utiliser pour enregistrer une cession d’immobilisation?
Une cession mobilise systématiquement plusieurs comptes selon la nature du bien et son niveau d’amortissement. Voici la cartographie complète :
- Compte 657 : charge correspondant à la valeur nette comptable (VNC) du bien cédé
- Compte 757 : produit correspondant au prix de cession hors taxes
- Compte 2x (immobilisations) : solde à créditer pour sortir le bien de l’actif au coût d’origine
- Compte 28x (amortissements) : solde à débiter pour annuler les amortissements cumulés
- Compte 462 ou 512 : contrepartie du prix de cession (créance sur le cessionnaire ou trésorerie)
Lorsque le bien est totalement amorti, sa VNC est nulle. Le compte 657 est débité pour zéro, ou n’est pas mouvementé. Seul le compte d’immobilisation est crédité, avec en contrepartie le débit des amortissements cumulés. Le produit de cession enregistré en 757 devient intégralement une plus-value.
Lorsque le bien est partiellement amorti, la VNC est égale à la valeur d’origine moins les amortissements pratiqués. C’est ce montant résiduel qui transite par le compte 657. La différence entre le compte 757 (prix de cession) et le compte 657 (VNC) détermine la plus ou moins-value comptable.
Comment passer les écritures comptables d’une cession d’immobilisation?
Prenons un exemple concret. Une machine industrielle acquise 40 000 € HT, amortie à hauteur de 28 000 €, est cédée le 15 mars 2025 pour 15 000 € HT. La VNC au jour de la cession s’établit à 12 000 € (40 000 – 28 000). Notez que si la cession intervient en cours d’exercice, vous devez d’abord comptabiliser l’amortissement complémentaire couvrant la période du 1er janvier jusqu’à la date de cession.
Écriture 1 – Amortissement complémentaire au 15 mars 2025 (si amortissement annuel de 8 000 €, soit 8 000 × 74/365 = 1 620 € environ) :
- Débit 6811 « Dotations aux amortissements » : 1 620 €
- Crédit 2815 « Amortissements du matériel » : 1 620 €
Écriture 2 – Sortie du bien de l’actif :
- Débit 2815 « Amortissements cumulés » : 29 620 €
- Débit 657 « VNC immobilisations cédées » : 10 380 €
- Crédit 2154 « Matériel industriel » : 40 000 €
Écriture 3 – Constatation du prix de cession :
- Débit 462 « Créances sur cessions d’immobilisations » : 15 000 €
- Crédit 757 « Produits des cessions d’immobilisations » : 15 000 €
La plus-value comptable ressort à 4 620 € (15 000 – 10 380). Ce résultat apparaît directement dans le résultat d’exploitation, et non plus dans le résultat exceptionnel comme c’était le cas avant 2025.
La cession génère-t-elle toujours une plus-value imposable?
Sur le plan fiscal, la réponse dépend du régime de l’entreprise. Pour les sociétés soumises à l’IS, la plus-value de cession est en principe intégrée au résultat imposable au taux normal. Le régime des plus-values à long terme (taux réduit de 15 % ou 10 %) ne s’applique qu’aux titres de participation détenus depuis plus de deux ans, pas aux immobilisations corporelles courantes.
Pour les entreprises à l’IR (BIC), la distinction court terme / long terme s’applique. Une immobilisation détenue depuis moins de deux ans génère une plus-value à court terme, imposable comme un bénéfice ordinaire. Au-delà de deux ans de détention, la plus-value est scindée : la fraction correspondant aux amortissements déduits relève du court terme, le solde du long terme – taxé à 12,8 % pour les personnes physiques (prélèvement forfaitaire unique).
Des exonérations existent pour les TPE. L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale des plus-values professionnelles lorsque les recettes n’excèdent pas 90 000 € HT sur deux ans pour les activités de vente (250 000 € pour les prestations de services). Ces seuils sont vérifiés sur la moyenne des deux exercices précédant la cession. Les modalités de valorisation du patrimoine professionnel jouent également un rôle dans le calcul de l’assiette imposable lors d’une restructuration.
Cas particuliers à ne pas négliger lors d’une cession
La cession partielle concerne un bien dont seule une composante est vendue. Dans ce cas, vous devez identifier la valeur d’origine et les amortissements propres à la composante cédée, ce qui suppose un suivi analytique rigoureux dès l’acquisition. Sans ce suivi, vous êtes contraint de procéder à une estimation proportionnelle, toujours discutable en cas de contrôle.
Les immobilisations non amortissables – terrains, fonds de commerce, certaines marques – ne génèrent aucun amortissement cumulé à annuler. La VNC est égale à la valeur d’entrée, et toute cession au-dessus de ce montant produit une plus-value pure. Ces actifs méritent une attention particulière car leur valeur de marché peut s’être fortement appréciée, notamment pour des terrains acquis il y a vingt ans dans des zones tendues.
Pour les biens financés par crédit-bail, l’immobilisation n’apparaît pas à l’actif du preneur (en normes françaises) avant la levée d’option. Si le contrat est cédé avant cette levée, il ne s’agit pas d’une cession d’immobilisation au sens strict mais d’une cession de contrat, traitée différemment – généralement via un compte de produits courants. Après levée d’option, le bien intègre l’actif à sa valeur résiduelle et les écritures de cession suivent le schéma standard décrit précédemment. La gestion de ce type d’actif s’inscrit dans une réflexion plus large sur la gestion des actifs immobiliers et d’exploitation de l’entreprise.
Une cession d’immobilisation mal comptabilisée, c’est un bilan faussé, un résultat fiscal erroné, et potentiellement un redressement. Avec les nouveaux comptes 657 et 757 en place depuis janvier 2025, la marge d’erreur par habitude ne pardonne plus.